Conditions Générales de Vente
Activité de Chantier Naval
THE DOCK Brest
Version 2019-02-1 Modification V4 le 15/01/2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par l’Entreprise dans le cadre de son activité de chantier naval, comprenant notamment l’entretien, la réparation, la rénovation, l’expertise, la manutention et toute intervention technique réalisée sur les bateaux confiés par le Client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’interventions mécaniques, de travaux, de location et de manutentions de bateaux neufs et/ou d’occasion du Prestataire (« Les Services ») proposés par AGP Course au large (« L’Entreprise ») au consommateur (« Le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les prospectus ou sur le site internet du Prestataire ou affichées en ses locaux.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées de l’Entreprise sont les suivantes : Chantier Naval THE DOCK BREST, AGP Course au large 1 rue du môle 29160 Lanvéoc Tél : 06 62 79 45 02 Mail :
Elles s’appliquent à tout Client, professionnel ou particulier, sauf dérogation écrite et validée par l’Entreprise.
2. Définitions
- Entreprise : l’Entreprise réalisant les travaux et services de chantier naval.
- Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
- Bateau / Unité : tout navire confié à l’Entreprise dans le cadre d’une intervention.
- Devis : document écrit détaillant les travaux, pièces, délais et tarifs.
3. Devis, commande et modifications
3.1. Devis
Toute intervention donne lieu à un devis préalable.
Les devis standards sont gratuits, sauf :
- les devis établis dans le cadre d’un dossier d’assurance, qui sont payants,
- les devis complémentaires rendus nécessaires par la découverte de travaux supplémentaires, qui sont également facturés conformément aux tarifs en vigueur.
- les devis nécessitant une expertise ou des recherches approfondies au vu des travaux à réaliser
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3.2. Acceptation
La commande est considérée comme ferme à compter :
- de la signature du devis par le Client, ou
- de la validation électronique du devis, ou
- de tout ordre de réparation écrit.
L’entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande sur devis n'est considérée comme définitive par l’Entreprise qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par l’Entreprise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis à l’Entreprise et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.3. Modifications en cours de travaux
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en raison d’éléments non visibles, non accessibles ou non signalés lors de l’établissement du devis initial, l’Entreprise en informe immédiatement le Client.
Un devis complémentaire est alors établi.
Dans ce cas, les travaux en cours peuvent être suspendus jusqu’à :
- l’acceptation écrite du devis complémentaire, et
- le versement de l’acompte éventuellement exigé.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le bateau peut rester immobilisé sur le chantier.
En cas de retard d’acceptation ou de paiement du Client, l’Entreprise se réserve le droit de facturer :
- des frais de stockage,
- des frais d’occupation d’espace,
- des frais d’immobilisation du matériel de calage ou de manutention, calculés selon les tarifs en vigueur,
Ces frais sont dus dès le premier jour de dépassement du délai indiqué dans la notification adressée au Client.
4. Tarifs, facturation et paiement
4.1. Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être exprimés :
- au forfait,
- à l’heure de main-d’œuvre,
- ou sur la base du coût des pièces et fournitures.
4.2. Acompte
L’Entreprise peut exiger un acompte pour débuter les travaux.
Le versement de l’acompte détermine l’ordre de programmation des travaux dans le plan de charge du chantier. Ainsi, aucune intervention n’est intégrée au planning tant que l’acompte prévu n’a pas été réglé par le Client.
4.3. Paiement
Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit précisant un autre délai. Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre l’Entreprise et le Client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :
(a)En cas de paiement comptant le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par virement
- par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine
- par espèces jusqu’à 1000 € en application des dispositions légales.
(b) En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Services commandés est exigé après acceptation de la Commande par le Vendeur. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix sera payable au jour de l’exécution de la Prestation. Les modalités de paiement sont identiques à celles exposées au (a) ci-dessus.
En cas de paiement selon un échéancier
Le prix peut éventuellement être payable selon un échéancier déterminé préalablement par l’Entreprise dans un délai maximum d’un an, à compter de la fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l'article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de ces pénalités correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Entreprise , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est également dûe
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, l’Entreprise se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
5. Réalisation des travaux
5.1. Réception du bateau
Le Client doit :
- fournir toutes informations nécessaires (dimensions, poids, tirant d’eau, état, particularités techniques, historique de factures d’entretien),
- garantir que le bateau est structurellement compatible avec les manutentions et interventions.
5.2. Qualité des prestations
L’Entreprise s’engage à réaliser les travaux dans les règles de l’art et selon les normes applicables à la profession.
5.3. Délais
Les délais communiqués sont indicatifs. Leur dépassement ne peut engager la responsabilité de l’Entreprise, sauf engagement écrit contraire.
5.4. Essais et mises en route
Des essais peuvent être nécessaires après intervention. Ils peuvent entraîner des frais supplémentaires (carburant, manutentions, sorties).
5.5. Pièces et fournitures
L’Entreprise peut utiliser :
- des pièces d’origine,
- des pièces de qualité équivalente, selon disponibilité et choix du Client lorsque cela est possible.
6. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- assurer le bateau conformément à la législation en vigueur,
- retirer tous objets personnels ou de valeur avant travaux,
- signaler toute particularité technique pouvant affecter l’intervention,
- respecter les zones et consignes de sécurité lors des visites au chantier.
7. Dépannage et manutentions
7.1 Dépannage
En cas de prise en charge payante du chantier, notamment en cas de mesure de renfloument d’assistance ou de sauvegarde, les prestations de dépannage, remorquage, mise à terre sont placés sous la seule responsabilité de l’Entreprise et excluent toute participation de la part du Client.
En cas de refus du Client de la prise en charge payante du chantier et notamment lorsqu’il participe à la manœuvre de présentation lui-même, tous les frais seront à sa charge pour les problèmes rencontrés. Il en prendra l’entière responsabilité, en aucun cas la responsabilité de l’ENTREPRISE ne pourra être engagée.
7.2 Manutentions pour chantier
Les manutentions d’entrée et de sortie de chantier sont placées sous la seule responsabilité de l’Entreprise et excluent toute participation de la part du Client.
Les manutentions effectuées en dehors du chantier et les opérations de calage sur le port à sec sont effectuées systématiquement en présence et sous la responsabilité du Client et passent dans le domaine des CGV du PORT à Sec.
Dans ce cas, en cas d’impossibilité de présence du Client ou d’un représentant du navire, des frais de prise en charge payante seront appliqués.
8 Sortie de chantier
L’expédition de la facture constitue une mise à disposition du bateau terminé. A la sortie du navire du chantier, la location d’espace de terre plein est appliquée. Les prestations passent dans le domaine des CGV du PORT à Sec.
9 . Responsabilités
9.1. Responsabilité de l’Entreprise
L’Entreprise est responsable uniquement des dommages directement imputables à ses interventions, dans les limites de ses assurances.
9.2. Exclusions de responsabilité
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’un défaut structurel du bateau,
- de matériaux ou pièces fournis par le Client,
- d’une intervention du Client ou d’un tiers non autorisé,
- d’un sinistre lié aux intempéries, incendies, vols ou vandalisme (sauf couverture spécifique du site),
- d’une usure ou corrosion non visible avant démontage.
9.3. Responsabilité du Client
Le Client reste responsable :
- des dommages causés par son bateau,
- des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies à l’Entreprise.
10. Assurance
Le Client doit maintenir en vigueur une assurance couvrant :
- la responsabilité civile du bateau,
- les dommages au bateau durant les interventions.
L’Entreprise peut demander la présentation d’une attestation d’assurance.
11. Réception des travaux
La réception du bateau s’effectue :
- après réalisation des travaux,
- et après règlement intégral des sommes dues.
Toute réserve doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours.
12. Abandon ou non-retrait du bateau
En cas de non-retrait après mise en demeure, l’Entreprise pourra :
- facturer des frais de garde,
- exercer un droit de rétention conformément aux dispositions légales.
13. Droit de propriété intellectuelle
L’Entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de lu Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
15. Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
16. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
17. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
18. Résolution du contrat
18.1 - Résolution pour imprévision :
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
18.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave :
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
18.3 - Résolution pour force majeure :
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 3 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
18.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client visé aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
18.5 - Dispositions communes aux cas de résolution :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
19. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Entrepriseet le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’Entreprise, même s'il en a eu connaissance.
21. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera du ressort du tribunal compétent du lieu du siège de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait, l’Entreprise et le Client conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai huit jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE QUIMPER.
ANNEXE I DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX OBJETS ABANDONNÉS
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Article 1 « Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois. »
Article 2 « Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel. L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. »
Article 3 « La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. »
Article 4 « Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. »
Article 5 « Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »
Article 6 « Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. »
Article 6 bis « Les dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ; Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ; Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage. Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé. »
