Conditions Générales de Vente
Activité de Port à Sec
THE DOCK BREST

Version 2019-02-1 Modification V4 le 15/01/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par l’Entreprise dans le cadre de son activité de port à sec, incluant la location d’espace de stockage, la manutention, la mise à l’eau, le dématage, le démâtage et toute prestation associée.

Elles s’appliquent à tout Client, professionnel ou particulier, sauf dérogation écrite et acceptée par l’Entreprise.

2. Définitions

• Entreprise / Bailleur/ Port à sec : le prestataire offrant les services de port à sec et louant des de l’espace de terre plein.
• Client / Preneur : toute personne physique ou morale sollicitant un service ou louant un emplacement.
• Bateau / Unité : tout navire, voilier, moteur ou engin présent sur le site.
• Plan de charge : organisation et séquencement des manutentions et mises en place dans le port.
• Terre-plein / Emplacement : zone de stockage et de circulation pour les bateaux et matériels sur le site.

3. Commandes et tarifs

3.1. Tarifs

Pour l’activité de port à sec, aucun devis préalable n’est requis. Les tarifs sont consultables sur demande au chantier ou par mail et s’appliquent tels qu’affichés.

3.2. Acceptation

La commande est considérée ferme dès la demande de prestation par le Client ou la mise en place du bateau sur l’espace loué.

3.3. Priorisation et acomptes

Le versement d’un acompte peut être exigé pour intégrer la prestation dans le plan de charge du port. Le non-paiement de l’acompte entraîne la non-priorisation ou le report de la prestation.

3.4. Découverte de besoins complémentaires

Si lors des manutentions ou interventions, des besoins complémentaires apparaissent, l’Entreprise peut suspendre les prestations jusqu’à leur acceptation et paiement. Pendant cette période, des frais d’occupation du terre-plein et de matériel peuvent être facturés.

3.5. Présence sur le terre-plein

Toute présence du bateau ou de matériel sur le terre-plein est facturée.

4. Location d’emplacement et obligations du preneur

4.1. Paiement et charges

Le preneur s’engage à payer le loyer et les charges aux termes convenus.

4.2. Usage exclusif et interdictions

Le preneur occupe personnellement l’emplacement attribué et ne peut le prêter, céder ou sous-louer en totalité ou en partie. Toute utilisation à des fins commerciales ou artisanales est interdite.

4.3. Assurance

Le preneur doit justifier d’une assurance couvrant incendie, explosion et responsabilité civile, maintenir ses assurances pendant toute la durée du bail et informer son assureur du lieu de stockage. Le preneur renonce à tout recours contre le bailleur et transfère la garantie de ses indemnités d’assurance au bailleur si nécessaire. Une copie du certificat d’assurance doit être fournie et mise à jour.

4.4. Respect du règlement et sécurité

Le preneur doit respecter le règlement intérieur du port et du chantier, les règles administratives, et les interdictions suivantes : travaux de carénage, peinture, ponçage, meulage, vidange, stockage de carburant, gaz ou produits dangereux sur l’emplacement ou dans le navire.

4.5. Accès et présence

Le preneur ne pourra accéder à l’emplacement que sur demande et en présence du bailleur ou d’une personne mandatée, ou pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. Le preneur s’engage à demander l’accès par SMS.

4.6. Responsabilité et manutention

Deux cas existent :

1. Manutention confiée au Port à sec : facturation complète pour prise en charge totale du bateau.
2. Assistance à la manutention :

Le preneur est présent et reste le seul responsable de la manutention, du calage et de la surveillance du navire. Il est propriétaire du navire et en assume l’entière responsabilité, l’Entreprise fournit seulement une assistance à la manutention et au calage.

La facturation diffère en fonction des deux cas.

4.7. Entretien et état de l’emplacement

Le preneur doit entretenir, nettoyer et maintenir l’emplacement en bon état, le restituer en bon état de réparations locatives et répondre des dégradations ou pertes, sauf cas de force majeure ou faute du bailleur.

4.8. Interdictions supplémentaires

Stockage d’animaux, matières périssables, inflammables, explosives ou malodorantes sur l’emplacement ou dans le navire est interdit. Toute modification de l’emplacement nécessite l’accord écrit du bailleur.

4.9. Vente du navire

En cas de vente, l’emplacement ne peut servir de lieu de visite pour l’acheteur que si le bailleur est présent.

4.10. Taxes et quittances

Le preneur s’engage à s’acquitter de toutes taxes et impôts lors du départ. Le bailleur fournit une quittance de loyer sur demande, gratuitement par e-mail, ou facturée 3 € si en version papier.

5. Retard de paiement et clause résolutoire

1. En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance (loyers, charges, etc.), le preneur devra de plein droit payer une majoration de 25 % des sommes dues, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
2. À défaut de paiement d’un terme de loyer ou de charges, ou en cas d’inexécution de toute clause du bail, et 15 jours après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
3. Non-paiement supérieur à 3 mois : le bien est réputé abandonné et un transfert de propriété pourra être demandé.

6. Résiliation

• Durant la période initiale, le preneur peut résilier pour motif légitime (décès, mutation, perte d'emploi) avec préavis d’un mois.
• Après tacite reconduction, le preneur peut résilier à tout moment avec préavis d’un mois.
• Le bailleur ne peut résilier qu’à l’échéance de la période initiale, sauf manquement du preneur aux obligations, entraînant résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet d’une semaine.
• Toute mise en demeure peut être envoyée par e-mail, SMS, lettre simple ou recommandée.
• Le preneur devra libérer les lieux immédiatement une fois la clause résolutoire acquise.

7. Clause pénale

En cas de manquement aux obligations (non-paiement, défaut d’assurance, inexécution de toute clause), le bail est résilié de plein droit une semaine après mise en demeure restée sans effet. Le preneur devra libérer les lieux immédiatement et reste tenu de toutes les dispositions du bail jusqu’à libération effective.

8. Élection de domicile

Pour l’exécution du bail, les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans le contrat.

9. Solidarité et indivisibilité

En cas de pluralité de preneurs, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement responsables de toutes les obligations du bail.

10. Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après cessation de la location, le preneur versera une indemnité mensuelle égale à deux fois le dernier loyer. Le bailleur peut missionner une entreprise pour libérer l’emplacement aux frais du preneur.

11. Tolérance

Toute tolérance du bailleur ne constitue ni modification ni suppression des clauses et peut être révoquée après mise en demeure restée infructueuse depuis 15 jours.

12. Manutention

La manutention des navires est réalisée selon les procédures internes de sécurité du chantier. Le preneur doit être présent lors des opérations impliquant son navire, sauf accord contraire du bailleur.

Toute intervention nécessitant l’utilisation d’engins, d’équipements de levage ou de calage fait l’objet d’une facturation conforme aux tarifs en vigueur.

Le preneur s’engage à respecter les consignes du personnel du bailleur et à assurer que son navire est apte à être manutentionné en toute sécurité. Toute immobilisation prolongée du matériel ou occupation du terre-plein consécutive à un retard du preneur pourra donner lieu à facturation.

13 . Consommables et calage

13.1 Électricité et eau

Les branchements sur réseaux communs sont possibles uniquement sur demande et font l’objet d’une facturation annexe.

13.2 Calage

Le preneur devra présenter des moyens de calage homologués et en bon état pour son navire.

Si ce n’est pas le cas, l’Entreprise pourra louer des moyens de calage homologués ou adéquats. Ces moyens de calage feront l’objet d’une facturation annexe.

13.4 Démâtage

Dans un souci de sécurité, les voiliers devront être démâtés au terre plein. En cas d’impossibilité technique, des poids de lestage seront installés pour sécuriser le calage de l’ensemble et feront l’objet d’une facturation annexe.

13. Responsabilités

L’Entreprise n’est pas dépositaire du navire. Elle ne peut être tenue responsable que des fautes directes de son personnel lors des prestations de manutention. Le preneur reste responsable des dommages causés par son navire ou ses interventions.

14. Assurance

Le preneur doit maintenir une assurance couvrant responsabilité civile et dommages au navire pendant les opérations de manutention, dématage/démâtage et présence sur le terre-plein.

15. Retrait du navire

Le navire ne sera restitué qu’après paiement intégral des sommes dues. Les frais supplémentaires d’occupation du terre-plein sont applicables en cas de non-retrait après mise en demeure.

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de lu Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

15.  Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

16. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

17. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

18. Résolution du contrat

18.1 - Résolution pour imprévision :

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

18.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave :

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

18.3 - Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 3 jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

18.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations :

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client visé aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

18.5 - Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

19. Droit applicable – Langue

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre l’Entrepriseet le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’Entreprise, même s'il en a eu connaissance.

21. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera du ressort du tribunal compétent du lieu du siège de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait, l’Entreprise et le Client conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai huit jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE QUIMPER.

ANNEXE I DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX OBJETS ABANDONNÉS

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

Article 1 « Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois. »

Article 2 « Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel. L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. »

Article 3 « La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. »

Article 4 « Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. »

 Article 5 « Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire. Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »

Article 6 « Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. »

 Article 6 bis « Les dispositions de la présente loi sont également applicables : Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ; Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ; Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ; Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage. Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé. »